Fin du régime simplifié de TVA en 2027

01La date est déjà dans la loi

Plus de déclarations pour le même impôt : l’État l’a déjà inscrit dans la loi. Une boutique qui garde ses propres chiffres de vente, c’est un autre métier. Les plans de celle qu’une IA lance et fait tourner sont sur la page des tarifs AirPunk.

L’article 38 de la loi de finances pour 2025, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Légifrance indique qu’il abroge le chapitre du régime simplifié de déclaration de TVA et modifie l’article 287 du code général des impôts. La loi dit qu’elle s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette date. Pour une entreprise dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, et qui au 31 décembre 2026 est encore au régime simplifié du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction d’avant cette loi, le texte nouveau s’applique aux opérations réalisées après la fin de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026.

Le 22 octobre 2026, la page d’actualité d’impots.gouv.fr sur cette suppression renvoyait une page de maintenance. Cet article ne cite pas le courriel que certains cabinets disent avoir reçu. Ce qui suit vient de la loi, de l’article 287 dans sa version au 1er janvier 2027, de la page du ministère de l’Économie écrite le 27 mai 2026, et de la fiche Service Public vérifiée le 13 mars 2026. On cherche aussi ça sous le sigle « RSI ». Ici, cela veut dire le régime simplifié d’imposition à la TVA, pas l’ancien régime social des indépendants.

02Qui est au régime simplifié aujourd’hui

La page du ministère de l’Économie, écrite le 27 mai 2026, décrit trois régimes de TVA : la franchise en base, le régime simplifié, et le réel normal. Pour le simplifié, elle donne une fourchette de chiffre d’affaires annuel hors taxe : entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises, les denrées à emporter ou à consommer sur place, et l’hébergement hors meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes ; entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services. Elle exige aussi une TVA annuelle inférieure à 15 000 €. La même page dit que le régime s’applique de plein droit dans ces fourchettes, et, plus bas, que l’option se déclare au service des impôts des entreprises, avec effet le premier jour du mois de l’option. Les deux phrases sont sur cette page. Si ton dossier n’est pas clair, c’est le service des impôts qui tranche, pas cette lecture.

Sur ce régime, la page décrit deux acomptes provisionnels, en juillet et en décembre, sur le formulaire 3514, avec un télérèglement. Juillet représente 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Décembre en représente 40 %. Puis une déclaration annuelle de régularisation : pour une année civile, le formulaire 3517-S (CA12), déposé au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante ; pour un autre exercice, dans les trois mois de la clôture, sur le formulaire 3517-S (CA12-E). L’éventuel solde se paie avec cette déclaration. C’est le calendrier que la suppression remplace. Cette page n’imprime pas de date pour une « dernière CA12 », parce que ni la loi ni la page du ministère n’en ont imprimé.

03Ce qui change, c’est le rythme

La page du ministère dit que, en application de la loi de finances pour 2025, le régime simplifié de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027. À compter de cette date, les entreprises qui ne sont pas en franchise en base sont toutes placées au régime réel normal de TVA, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d’affaires. Le taux de l’impôt n’est pas ce que ces phrases changent. Un vendeur qui déposait deux acomptes et une fois par an déposera chaque mois, ou chaque trimestre. C’est plus de papier de la part de l’administration, pour le même genre de vente.

Le critère précis est dans l’article 287 tel qu’il sera lu le 1er janvier 2027, modifié par l’article 38. La déclaration se dépose chaque mois ou, quand le 3 s’applique, chaque trimestre civil. Le trimestre s’applique quand le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables n’a pas dépassé 1 000 000 € pendant l’année civile précédente, et n’a pas dépassé 1 100 000 € pendant l’année en cours. L’article définit ce chiffre par renvoi à l’article 293 D, plus le montant hors TVA des opérations dont tu es redevable selon des dispositions qu’il liste. Cette page ne réécrit pas ce calcul. Si tu dépasses 1 100 000 € en cours d’année, tu déposes chaque mois à compter du premier jour du mois du dépassement, et la première déclaration mensuelle couvre ce que tu as fait depuis le premier jour du trimestre en cours.

Si tu es éligible au trimestre, tu peux opter pour un dépôt mensuel. L’option prend effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant, ou le premier jour d’un trimestre ultérieur que tu précises. Elle dure au moins quatre trimestres civils. Tu l’exerces, et tu la révoques, auprès du service des impôts dont tu dépends. Les deux plafonds sont indexés sur l’inflation tous les trois ans, selon le code des impositions sur les biens et services, et les valeurs révisées sont arrondies au millier d’euros. Cette page n’invente pas le premier chiffre révisé. L’article 287 dit aussi que la déclaration se remet dans le délai fixé par arrêté. La page de l’article n’imprime pas de jour calendaire pour 2027, donc celle-ci non plus.

Ne mélange pas ce critère avec une phrase de la même page du ministère sur le réel normal tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Cette phrase dit que si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €, tu peux opter pour une déclaration trimestrielle, le dépôt étant sinon mensuel sur le formulaire 3310-CA3. C’est ainsi que la page décrit le régime actuel. Le texte qui entre en vigueur en 2027 utilise le critère de 1 000 000 € et de 1 100 000 €, pas la ligne des 4 000 €.

04La franchise en base est un autre cas

Un micro-entrepreneur qui reste en franchise en base de TVA n’est pas la personne que cette suppression fait passer à une déclaration mensuelle. La page du ministère dit que les entreprises concernées en 2027 sont celles qui ne sont pas en franchise. L’article 287, tel qu’il sera lu en 2027, dit que les livraisons et les prestations couvertes par les franchises des articles 293 B et 293 B bis ne sont pas indiquées sur la déclaration, avec une exception qu’il précise pour une partie de la franchise étrangère. Si tu ne factures pas de TVA, ce changement de rythme n’est pas ton calendrier de dépôt. Il le devient le jour où tu sors de la franchise, par dépassement d’un plafond ou par option pour facturer la TVA.

La fiche Service Public sur la fiscalité du micro-entrepreneur, vérifiée le 13 mars 2026, décrit toujours la franchise. Elle s’applique au 1er janvier d’une année N quand le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 37 500 € pour les services, ou 85 000 € pour le commerce, la restauration et l’hébergement hors meublés de tourisme. En cours d’année, les seuils majorés de cette page sont 41 250 € et 93 500 €. La même fiche dit que les seuils français de franchise sont inchangés pour 2026, et que la proposition de la loi de finances pour 2025 d’un plafond unique de franchise à 25 000 € a été abandonnée. Pour une micro-entreprise, la fiche place le régime réel simplifié de TVA, au 1er janvier 2026, entre 37 500 € et 83 600 € pour les services, ou entre 85 000 € et 203 100 € pour le commerce et l’hébergement, et seulement si la TVA due l’année précédente est inférieure à 15 000 €. Au-dessus de la ligne haute de chiffre d’affaires, elle dit que tu sors du régime micro. La fourchette plus large du ministère, jusqu’à 840 000 € ou 254 000 €, est le régime simplifié général, qui peut viser une société qui n’est plus une micro. Lis la fiche qui correspond à ton statut. Les deux pages ne se contredisent pas une fois qu’on voit qu’elles ne décrivent pas le même redevable.

Une ligne voisine de cette fiche Service Public n’est pas cette suppression. À compter du 1er septembre 2026, la mention de facture qui vise l’article 293 B du code général des impôts doit être remplacée par une mention de l’article L. 223 du code des impositions sur les biens et services. La fiche dit qu’une tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027, pendant laquelle l’ancienne mention reste acceptée. Le rythme de déclaration et la phrase sur la facture sont deux changements différents. Les deux peuvent toucher un petit vendeur le même hiver.

05Ce que tu peux faire avant 2027

1. Lis quel régime est vraiment ta dernière situation de TVA. Les fourchettes ci-dessus sont les règles publiées. Ton dossier peut être une option, une exclusion, ou un exercice qui n’est pas l’année civile.
2. Si tu es en franchise et que tu comptes y rester, surveille les plafonds de la fiche Service Public. Cette suppression ne te place pas, à elle seule, sur une déclaration mensuelle.
3. Si tu es au régime simplifié, prévois une déclaration mensuelle ou trimestrielle à partir de la date de bascule de l’article 38, à la place de deux acomptes et d’une régularisation annuelle. Garde un cumul du critère chiffre d’affaires majoré des acquisitions, parce que le passage de 1 100 000 € change le rythme en cours d’année.
4. Ne prends pas un blog, y compris celui-ci, pour la déclaration. Rouvre la loi et la page du ministère plus près de la date. Le 22 octobre 2026, la page d’actualité dédiée d’impots.gouv.fr était en maintenance. C’est quand même la page à rouvrir.

Une autre page de ce site fait tourner les taux publiés sur un montant que tu saisis. Elle est indicative. Ce n’est pas une déclaration. C’est ce que l’État prend sur 100 €. Le projet de budget 2027, qui n’est pas cette loi de TVA et qui n’est pas la loi, est suivi sur la note pour les indépendants. Un changement à part, déjà en vigueur, est la façon de payer certaines sommes à l’Urssaf : le plafond de la carte et le virement PIS.

06Les formulaires se multiplient. Le revenu, lui, se construit.

Quatre déclarations par an, ou douze, à la place d’une régularisation et de deux acomptes : c’est le poids concret pour un petit vendeur qui était au simplifié parce que le volume ne justifiait pas un rituel comptable mensuel. La loi ne relève pas le taux de TVA dans les articles cités ici. Elle raccourcit la période. Il te faudra le chiffre de ventes plus tôt, et souvent. Une loi de finances ultérieure peut encore réécrire l’article 38 avant le 1er janvier 2027. Tant qu’elle ne le fait pas, le texte en vigueur à cette date est celui que Légifrance montre déjà.

07Transformer la réforme en liste d’actions

Un changement de régime de TVA touche plus qu’un intitulé sur une déclaration. Une boutique doit savoir quelle règle est adoptée, quelle période est concernée, comment les factures sont enregistrées et qui prépare la déclaration. Ne change pas une procédure simplement parce qu’un projet est débattu.

• Sépare la loi adoptée, le projet et les commentaires de l’administration dans tes notes.
• Liste les pays de vente, les produits taxables et le paramétrage TVA actuel avant de prévoir un nouveau rythme de déclaration.
• Confirme la date de transition et la première période concernée avec la doctrine officielle ou ton comptable.

Pour une jeune marque e-commerce, le risque concret est un prix au paiement ou une facture qui ne correspond plus aux règles déclaratives. Ajoute une commande test et une vérification de facture à la même liste que la déclaration.