Budget 2027 : ce qui change pour les indépendants

01Où en était le projet le 21 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210. La couverture le présente au nom du Premier ministre, Sébastien Lecornu, par Roland Lescure, ministre de l’Économie, et David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. C’est la signature imprimée sur le projet. Ce n’est pas un commentaire sur l’un d’eux.

La page de l’Assemblée dit que la partie recettes a été examinée du 13 au 19 octobre 2026, que l’examen reprend du 27 octobre au 2 novembre, et que le vote solennel est inscrit à l’ordre du jour de l’après-midi du mardi 3 novembre. Jusqu’à ce vote, jusqu’au Sénat, et jusqu’à la publication, une ligne adoptée dans une séance peut revenir.

02Ce que contient l’article 2 du texte déposé

L’article 2 remplace quatre limites de l’article 197 du code général des impôts : 11 600 € deviennent 11 844 €, 29 579 € deviennent 30 200 €, 84 577 € deviennent 86 353 €, et 181 917 € deviennent 185 737 €. Les taux à côté de ces limites restent 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Multiplier les limites actuelles par 1,021 retrouve les nouvelles à l’euro près. L’exposé du projet appelle ce facteur la prévision d’évolution des prix à la consommation hors tabac, 2026 sur 2025. Il s’appliquerait aux revenus de 2026, imposés en 2027. C’est une proposition.

Le même article déposé fait autre chose. Il instaure un plafond unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, pour l’exonération d’impôt de certaines indemnités de rupture. L’exposé indique ce plafond à 48 060 € en 2026. Il relève aussi, pour les revenus de 2026, l’exonération d’une prise en charge de carburant par l’employeur : le texte de l’article dit 600 € pour l’électricité, l’hybride rechargeable ou l’hydrogène, et 1 000 € pour le carburant. Et, dans le texte déposé, il change les indemnités journalières. L’article 2.E réécrirait l’article 154 bis A pour que les indemnités versées aux indépendants atteints d’une affection de longue durée, dont cet article dit aujourd’hui qu’elles ne sont pas prises en compte dans le revenu imposable, le soient à hauteur de 50 % de leur montant. L’exposé dit que l’article met aussi fin à l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, et supprime le taux réduit de CSG sur les indemnités de maladie et celles-là.

03Ce que le texte déposé ne change pas

J’ai lu la liste des articles du projet n° 3210 et cherché dans le texte déposé. Aucun article ne réécrit les plafonds de la micro-entreprise, les abattements forfaitaires, l’Acre, ou les seuils de la franchise en base de TVA. L’article 19 est une série de coordinations dans le code des impositions sur les biens et services. L’article 26 prolonge jusqu’en 2027 certaines exonérations locales zonées. Ni l’un ni l’autre n’est un nouveau régime micro. Une recherche n’est pas un commentaire ligne à ligne de toute la partie dépenses. Elle suffit à dire que les articles de recettes déposés ne contiennent pas ces quatre changements.

Les règles en vigueur, que le projet laisse où elles sont, sont celles des pages officielles. Pour les revenus perçus en 2026, Service Public (page vérifiée le 13 mai 2026) indique des plafonds de 203 100 € pour les ventes et l’hébergement hors meublés de tourisme, et de 83 600 € pour les prestations BIC et pour les BNC. Les abattements sont de 71 %, 50 % et 34 %, avec un plancher de 305 €. L’Urssaf indique des taux sociaux de 12,3 % sur les ventes, 21,2 % sur les prestations commerciales ou artisanales, et 25,6 % sur les autres prestations BNC depuis le 1er janvier 2026. La franchise de TVA, sur la page fiscale de la micro-entreprise, vise encore un chiffre d’affaires de l’année précédente de 85 000 € pour le commerce, la restauration et l’hébergement, et de 37 500 € pour les services. L’Acre est déjà hors de ce projet : Service Public, vérifié le 1er juillet 2026, dit qu’un micro-entrepreneur qui y a droit paie alors 75 % du taux normal, pendant une durée limitée. Le projet ne rouvre pas ce décret.

Un changement est déjà en vigueur, et ce projet ne le mentionne pas. Depuis le 7 octobre 2026, le paiement Urssaf par carte est limité aux montants inférieurs à 1 000 €. La note pratique, avec les étapes du virement PIS, est le plafond de la carte Urssaf.

04Le tableau des amendements encore ouverts

« Ouvert » veut dire que la séance n’a pas fini la partie recettes, et qu’une lecture ultérieure peut rétablir une ligne. Les noms ci-dessous sont les auteurs imprimés sur les pages d’amendement. Le nom du groupe est celui que cette page imprime. Aucune des deux phrases ne juge le groupe.

05Indemnités journalières : retirées dans la séance du 14 octobre, pas de la loi

L’amendement I-502, déposé par Estelle Mercier et d’autres membres du groupe Socialistes et apparentés, est marqué « adopté » le 14 octobre 2026. L’amendement I-3910, déposé par Nicolas Sansu et d’autres membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, porte le même dispositif et est marqué adopté le même jour. Le scrutin public n° 8727, deuxième séance du mercredi 14 octobre 2026, est le vote sur l’amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants, à l’article 2. La page du scrutin enregistre 109 voix pour, 37 contre et 1 abstention, et dit que l’Assemblée l’a adopté.

Le dispositif supprime l’alinéa 2 et, par coordination, les alinéas 19 à 22, 47 et 48, et l’alinéa 52. L’exposé du I-502 dit que l’amendement conserve l’indexation du barème et retire les alinéas qui fiscaliseraient les indemnités journalières. L’exposé du I-3910 nomme les deux pièces : l’imposition à 50 % des indemnités versées aux personnes en affection de longue durée, et la fin de l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail. Il décrit aussi un passage du taux réduit de CSG de 6,2 % à 9,2 %. Ces phrases sont les exposés des amendements, pas une consolidation ultérieure. La rédaction visant les indépendants est l’article 2.E déposé, sur l’article 154 bis A. Nous ne prétendons pas un texte consolidé renuméroté, parce que l’Assemblée n’en a pas publié. Les indemnités ne sont pas imposées par ce vote. Elles ne sont pas non plus protégées par une loi publiée.

06CFE minimum : une proposition, sans résultat sur la page

L’amendement I-3615, déposé le 10 octobre 2026 par Éric Ciotti et d’autres membres du groupe Union des droites pour la République, insérerait un alinéa après l’article 26. L’alinéa dit que, lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence sont supérieurs à 5 000 € et inférieurs à 10 000 €, la cotisation minimum de CFE de l’article 1647 D du code général des impôts est réduite de moitié. Le 21 octobre 2026, la page de l’Assemblée pour cet amendement montrait le texte et les auteurs. Elle ne montrait ni « adopté », ni « rejeté », ni « retiré ».

Le droit actuel, que cet amendement modifierait et n’a pas modifié : impots.gouv.fr dit qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 € est exonérée de la cotisation minimum de CFE. La période de référence est l’avant-dernière année, ou l’année précédente s’il n’y a qu’elle. La cotisation minimum, quand elle est due, est fixée localement. Cette page n’invente pas de montant en euros.

07Un chiffre utilisable pendant que le projet bouge

Le simulateur de ce site utilise les taux en vigueur le 21 octobre 2026, pas les tranches de l’article 2. Il est indicatif. Ce n’est pas une déclaration. Il est ici : ce que l’État prend sur 100 €.

08Suivre un budget sans confondre projet et loi

Quand un budget est débattu, la première question utile est son statut. Une mesure proposée peut être modifiée ou supprimée. Note la date, le texte officiel et l’étape de chaque annonce, puis fais deux scénarios pour ton activité : les règles en vigueur et celles du projet s’il est adopté. Ne présente jamais le second comme une somme déjà due.

• Identifie le statut applicable à ton activité, pas à un « indépendant » générique.
• Vérifie dates d’effet et seuils dans le texte adopté avant de modifier prix ou trésorerie.
• Conserve les liens vers le texte officiel et la date de ta dernière vérification.

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